LA COMMISSION DES DIFFÉRENDS
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LES MEMBRES DE LA COMMISSION
La commission est constituée des membres du Bureau de l’APMF.
Coordinatrice de la Commission : Martine MURER
Toute personne (public ou professionnel) ayant rencontré des difficultés dans le déroulement d’une médiation familiale peut saisir la commission des différends (
co*****@ap**.fr
)
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OBJECTIFS ET MISSION
La commission des différends a été créée par le CA de l’A.P.M.F. par une décision du 13 juin 2003.
Elle a pour but :
- De garantir et de soutenir l’éthique de la profession de médiation familiale en conformité avec les statuts et le code de déontologie de l’A.P.M.F. et en référence au livret Pratique éthique de la médiation familiale.
- De veiller à la bonne application des principes déontologiques de l’APMF tant vis-à-vis des médiateurs familiaux que des interlocuteurs extérieurs (clients, services, partenaires…)
- De permettre aux différentes commissions de travailler sur les questions soulevées par les différends (par exemple : commissions éthique, communication, droit, …)
- De soutenir les adhérents dans leur effort de mise en œuvre des principes déontologiques.
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CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT
La commission des différends est composée d’au moins trois membres.
Un coordinateur est nommé parmi les membres de la commission. Il fait le lien avec le bureau et le CA de l’A.P.M.F. sur les questions posées à la commission et les actions à entreprendre. Il organise les réunions et échanges de la commission. Il a délégation pour répondre au nom de l’A.P.M.F. et la représenter.
Les demandes sont enregistrées de manière anonyme par ordre chronologique d’arrivée et sont analysées et traitées par la commission des différends. Le CA peut être amené à se prononcer sur des questions de principe et est tenu informé des décisions de cette commission. Il peut être saisi en cas de recours contre une décision de la commission.
