PRATIQUE EN SERVICE CONVENTIONNE PSMF
Référentiel national de financement partenarial de la MF – 2ième version Novembre 2018
Le financement de la médiation familiale par la CNAF est prévu dans la convention d’objectifs et de gestion signée le 16 juillet 2013 entre la CNAF et l’Etat pour cinq ans. Ce texte encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service « médiation familiale ».
Seuls les services figurant dans le référentiel national d’activité et de financement des services de médiation familiale peuvent prétendre à un financement.
Les médiations familiales sont exercées dans un cadre contractuel, qu’il soit extrajudiciaire et/ou judiciaire. Les associations qui exercent uniquement des médiations judiciaires sont exclues du conventionnement.
Les obligations légales et réglementaires :
Le gestionnaire s’engage à respecter les conditions suivantes :
- qualification des médiateurs familiaux (diplôme d’état de médiateur familial exigé depuis le 1er janvier 2010)
- mise en place d’une analyse de la pratique
- respect des principes déontologiques définis par le Conseil national consultatif de la médiation familiale
- application du barème national des participations financières établi par la Cnaf
Les engagements du service « gestionnaire » :
- Au regard du public : Le service s’engage à offrir un service de qualité accessible à tous répondant aux besoins du public, en recherchant sa participation et en respectant les règles de confidentialité
- Au regard de la communication : le gestionnaire doit promouvoir la médiation familiale par le biais de réunions d’informations collective et d’entretien d’informations préalable
- Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service de médiation familiale.
.
LE MODE DE CALCUL DE LA PRESTATION DE SERVICE MÉDIATION FAMILIALE
La CAF verse une prestation de service à la fonction correspondant à 75 % des frais de fonctionnement (comptes de la classe 6 et 86) du service de médiation familiale, déduction faite des participations familiales et des consignations versées au tribunal de grande instance, et dans la limite d’un prix plafond déterminé par la CNAF.
Pour un ETP, en 2015, la subvention est plafonnée à 42 000€ .
Pour le calcul de la prestation de service, la CAF détermine le nombre de postes en équivalent temps plein (ETP) de médiateur familial à financer, en s’appuyant sur : le nombre de médiateurs familiaux (seuls les professionnels diplômés sont pris en compte, sauf dérogation délivrée par le comité départemental figurant dans l’organigramme du service).
Le temps de travail des médiateurs familiaux est apprécié sur la base de 1607 heures travaillées, soit 1820 heures payées, par an pour un ETP
Le volume d’activité minimum par ETP est fixé 50 mesures de médiation familiale et 320 entretiens dans l’année.
.
Pour informations supplémentaires sur la prestation de service médiation familiale CAF :
