RAPPORT DE LA COMMISSION DES LOIS
La proposition de loi du député Philippe LATOMBE est examinée depuis fin novembre à l’Assemblée Nationale.
Le rapport de la Commission des lois a été publié le 27 novembre.
PPL 307 GA Rapport Comm des lois
L’examen de la proposition de loi qui, avait lieu dans le cadre de la niche parlementaire du MODEM, n’est pas terminé. Il faudra certainement attendre la prochaine niche parlementaire du MODEM pour qu’il soit finalisé et connaitre l’issue de ce texte, soit le mois de mai.
Les travaux préparatoires, amendements et compte-rendus des discussions sont accessibles sur le site de l’Assemblée Nationale
