A partir du 1er avril 2018, les directeurs des CAF auront pour mission supplémentaire de conférer une force exécutoire aux accords amiables fixant la CEEE, pour les couples pacsés ou en concubinage, qui se séparent.
Article L582-2 du Code de la sécurité sociale modifié par la loi du 23 décembre 2016
Cet accord amiable devra faire mention :
- du mode de résidence choisi pour chacun des enfants
- des revenus du débiteur
- du montant de la pension alimentaire fixée pour chacun des enfants
Le montant de la pension fixée devra être conforme à un barème. (https://www.pension-alimentaire.caf.fr/)
L’accord aura donc une force exécutoire, comme peut l’être un jugement.
En cas d’impayé de pension alimentaire, le débiteur pourra en confier le recouvrement directement à l’Agence.
Attention : “La table de référence” (https://www.justice.fr/simulateurs/pensions/bareme) comprend 3 modes de résidence des enfants et seulement 2 sur le site de l’ARIPA).
Elle ne contraint pas le JAF, qui fixe le montant de la CEEE en prenant en compte d’autres éléments (ressources des 2 parents, partage des éventuels crédits, situations particulières des parents ou des enfants…).
Le barème du simulateur s’impose à tous, parents et CAF.
⇒ Un éclairage sur ce point permettra aux personnes accueillies de choisir le titre exécutoire de la CAF ou de faire homologuer leurs accords par le JAF s’ils trouvent un meilleur accord.
