APMF ARTICLES ACTUALITÉS JURIDIQUES Le formulaire à remplir par l’enfant sur son droit à être entendu dans le cadre de la procédure de ses parents

Le formulaire à remplir par l’enfant sur son droit à être entendu dans le cadre de la procédure de ses parents

Ecrit par Muriel Geoffray le 

Ce formulaire, à remplir et signer par l’enfant, est prévu par le décret n° 2016-1907du 28 décembre 2016.

L’APMF a communiqué au SADJAV une Recommandation sur la responsabilité que conférait à l’enfant ce formulaire, dans sa rédaction prévue  et qui mentionne notamment les conséquences du choix de l’enfant sur la procédure de ses parents.

Recommandation APMF: Protéger la parole et la place de l’enfant

 

Le SADJAV a entendu nos remarques et invité l’APMF à faire état de cette recommandation dans la demande que nous allons adresser à la Direction des Affaires Civiles et du Sceau afin de supprimer cette disposition.

Nous nous tournons désormais vers la DACS pour faire supprimer cette disposition, et cela avec le soutien du SADJAV.