Le nouveau divorce par consentement mutuel en dehors de toute procédure, est entré en vigueur le 1ier janvier 2017 : le divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats et enregistré par notaire
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle a mis en place (article 50) le divorce par consentement mutuel sous signature privée enregistré par notaire, en vigueur depuis le 1ier janvier, sauf pour les requêtes déposées antérieurement à cette date.
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