Un parent qui déménage:

la question des trajets d’un parent à l’autre                 

Marion et Tony sont séparés depuis 5 ans, après 12 ans de vie commune. Ensemble, ils ont eu Jade, 8 ans aujourd’hui, et vivent  près de Toulouse, à une dizaine de kilomètres de distance.

Ils avaient fait ensemble une première médiation familiale au moment de leur séparation et étaient parvenus à des accords qu’ils n’ont pas fait homologuer par le juge mais qu’ils ont respecté scrupuleusement.

 Leur petite fille, en résidence alternée 1 semaine/1semaine entre leurs deux domiciles va très bien selon eux, et ils parviennent à coopérer en tant que parents sur tous les points de l’autorité parentale conjointe.

La médiatrice qui les avait accompagnés 5 ans auparavant étant partie à la retraite, ils sont venus me rencontrer, afin que je les accompagne dans une recherche d’organisation. En effet, Tony envisage de déménager à Castres, soit à 1h30 de distance, hors horaires de pointe.

Ces parents avaient anticipé les changements liés à ce déménagement et sont arrivés en médiation avec déjà un accord sur la résidence future de l’enfant : Jade restera chez sa mère et ira chez son père un week-end sur deux. Les vacances seront partagées par moitié.

Les parents arrivent détendus, ils sont « d’accord sur tout » (clin d’œil à mes amis et collègues médiateurs).

Le changement à venir des modalités d’accueil de Jade amène une première surprise et une certaine tension. Tony découvre que n’ayant plus la résidence alternée de son enfant, il va devoir payer une contribution relativement importante à ses yeux. A titre indicatif, le barème de « pension alimentaire » indicatif établi par le ministère de la Justice qui est accessible en ligne, montre qu’avec ses revenus et exerçant des modalités d’accueil dites « classiques », il devra verser une contribution mensuelle d’environ 320€.

Les choses se corsent encore quand Tony aborde les trajets aller-retour de l’enfant à son domicile, liés à son exercice de ses droits de visite et d’hébergement (2 week-ends par mois).

Pour lui, le partage doit être « équitable », c’est-à-dire, de son point de vue, qu’ils soient partagés par moitié, lui allant chercher Jade à l’école le vendredi après l’école et Marion venant la chercher le dimanche soir à son domicile à Castres.

Du point de vue de cette dernière, « l’équité » n’y est pas : « c’est toi qui as voulu t’éloigner, tu as choisi d’acheter loin de chez moi une maison avec ta compagne, je ne veux pas passer le peu de temps libre qui va me rester : 2 week-ends par mois à faire des accompagnements ». Et en plus, ça va me coûter cher en carburant, alors que cela relève de ton choix unilatéral de déménager si loin ».

Le père réplique : « Ce n’est pas un choix mais une nécessité financière. Je ne pouvais pas acheter une maison plus près. Je refuse de subir 3 heures de trajet lors de mon week-end avec ma fille que je ne verrai que 2 fois par mois, ce n’est pas possible, je vais m’y épuiser. Je t’ai laissé la « garde » de Jade sans faire d’histoires alors que ça me brise le cœur. Je te demande de partager les trajets. »

Chacun campe sur ses positions. La colère, l’inquiétude, le règlement de compte prennent alors le pas dans la séance. Le ton monte et les noms d’oiseaux. Surgissent d’anciens et de nouveaux griefs, chacun menace de quitter cet espace et de recourir au juge, et je prends la mesure du travail nécessaire pour que dans cet espace de médiation, chacun puisse dire ce qui est difficile pour lui et se sente écouté.

Par rapport aux trajets d’accompagnements, j’apporte quelques éléments tirés de mon expérience de médiateur mais j’invite surtout Marion et Tony à se renseigner de leur côté, et à revenir après avoir réfléchi en connaissance de cause, avec des propositions. En effet, quelle que soit la législation et la jurisprudence en la matière, les parents sont libres de trouver l’organisation qu’ils souhaitent, il suffit qu’ils soient d’accord. Encore faut-il qu’ils connaissent leurs droits pour pouvoir négocier en connaissance de cause.

Je les revoie dans 3 semaines.

Que dit la loi et quelles pratiques des juges sur cette question des trajets où l’un des parents s’est éloigné significativement ?  Après avoir un peu investigué, je partage cela avec vous :

Au final, il n’existe pas de texte de loi précis sur cette question mais des pratiques inscrites dans les jugements. Bien sûr, comme toutes les décisions de l’autorité parentale qui ne vont pas à l’encontre de l’intérêt de l’enfant, c’est l’accord des parents qui prime.

S’ils sont en désaccord :

• Quand les parents ont leurs domiciles proches

Il est d’usage et repris bien souvent dans les ordonnances :

• Que les parents partagent les trajets de façon égale en cas de résidence alternée.
• Que si l’enfant est en résidence habituelle chez l’un des parents, c’est l’autre parent, qui dispose de droits de visite et d’hébergements, qu’incombe la charge des trajets.

“Dit que (ce parent) bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement organisé de la façon suivante indiquée ci-après, à charge pour lui d’aller chercher l’enfant ou de le faire chercher par une personne de confiance et de le ramener ou le faire ramener… »

Ceci est le principe et de nombreuses circonstances peuvent amener le juge à décider que la charge et le coût des transports seront supportés autrement (différence de revenus, éloignement) …

• Quand un des parents déménage vers un lieu éloigné

Un blog d’avocat intéressant recense la jurisprudence existante :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-claudia-canini/domiciles-eloignes-parents-quid-frais-9574.htm

Sont en général pris en compte les critères suivants pour la décision du JAF, qui peut porter sur le choix du partage des trajets en termes de parent accompagnant mais aussi sur le plan financier :

• Les modalités d’accueil (qui a la résidence habituelle, qui exerce un droit de visite et d’hébergement.
• Les revenus des parents,
• Qui est à l’initiative de l’éloignement
• Eventuellement d’’autres éléments liés au contexte général (métier, permis de conduire, nouvelle situation familiale, …)

Extraits d’ordonnances :

« Les frais de transport seront mis à la charge du parent chez qui les enfants ont leur résidence habituelle, puisque l’éloignement des domiciles est de son fait »

« Les frais de transport sont à la charge exclusive du père, eu égard à la situation financière des parties, bien que la mère soit à l’origine de la distance existant entre les deux domiciles »

Reprenant la conclusion du blog cité ci-dessus :

En cas de litige, le coût des frais de transport des enfants lorsque les parents ont des domiciles distincts reste avant tout une question de fait appréciée au cas par cas par les juges.

Si la situation personnelle et financière des époux est prise en considération, les juges n’hésitent cependant pas à sanctionner le parent qui ne faciliterait pas le maintien des liens de l’autre avec les enfants. (notamment en éloignant les domiciles).

Dans la situation de Marion et de Tony, il est donc probable, sous réserve qu’il n’y ait pas d’autres éléments significatifs à prendre en compte, et aussi sous réserve de l’aléas judiciaire, particulièrement large en matière familiale puisque la notion d’intérêt de l’enfant est laissée à l’appréciation de chaque juge, qu’une décision obligerait Tony à prendre en charge ces accompagnements.

Mais bien sûr, ce n’est pas à moi d’apporter cet éclairage et un autre travail nous attend en médiation…

Marie-Caroline DESPAX

LA MEDIATION FAMILIALE PRESENTE SUR LE SITE DE L’ARIPA

Suite à la demande de l’APMF et au travail mené avec le service de l’ARIPA , un  encart sur la médiation familiale a été ajouté sur le site de l’ARIPA (Service public des pensions alimentaires) et des éléments sur la médiation ont été ajoutés dans certaines rubriques.

https://pension-alimentaire.caf.fr/la-m%C3%A9diation-familiale

https://pension-alimentaire.caf.fr/pour-en-savoir-plus

https://pension-alimentaire.caf.fr/ma-pension-alimentaire-n-est-pas-payee

https://pension-alimentaire.caf.fr/comment-fixer-une-pension-alimentaire

A partir du 1er avril 2018, les directeurs des CAF auront pour mission supplémentaire de conférer une force exécutoire aux accords amiables fixant la CEEE, pour les couples pacsés ou en concubinage, qui se séparent.

Article L582-2 du Code de la sécurité sociale modifié par la loi du 23 décembre 2016

Cet accord amiable devra faire mention :

• du mode de résidence choisi pour chacun des enfants
• des revenus du débiteur
• du montant de la pension alimentaire fixée pour chacun des enfants

Le montant de la pension fixée devra être conforme à un barème. (https://www.pension-alimentaire.caf.fr/)

L’accord aura donc une force exécutoire, comme peut l’être un jugement.

En cas d’impayé de pension alimentaire, le débiteur pourra en confier le recouvrement directement à l’Agence.

Attention : “La table de référence” (https://www.justice.fr/simulateurs/pensions/bareme) comprend 3 modes de résidence des enfants et seulement 2 sur le site de l’ARIPA).

Elle ne contraint pas le JAF, qui fixe le montant de la CEEE en prenant en compte d’autres éléments (ressources des 2 parents, partage des éventuels crédits, situations particulières des parents ou des enfants…).

Le barème du simulateur s’impose à tous, parents et CAF.

⇒  Un éclairage sur ce point permettra aux personnes accueillies de choisir le titre exécutoire de la CAF ou de faire homologuer leurs accords par le JAF s’ils trouvent un meilleur accord.

RAPPORT DE LA COMMISSION DES LOIS

La proposition de loi du député Philippe LATOMBE est examinée depuis fin novembre à l’Assemblée Nationale.

Le rapport de la Commission des lois a été publié le 27 novembre.

PPL 307 GA Rapport Comm des lois

L’examen de la proposition de loi qui, avait lieu dans le cadre de la niche parlementaire du MODEM,  n’est pas terminé. Il faudra certainement attendre la prochaine niche parlementaire du MODEM pour qu’il soit finalisé et connaitre l’issue de ce texte, soit le mois de mai.

Les travaux préparatoires, amendements et compte-rendus des discussions sont accessibles sur le site de l’Assemblée Nationale

AVIS DU CESE “LES CONSEQUENCES DES SĖPARATIONS PARENTALES SUR LES ENFANTS “

Création d’un réseau mondial de médiateurs familiaux spécialisés en conflits familiaux transfrontières, coordonnée par le SSI  (Service Social International)