L’Abécédaire de la médiation familiale

Ecrit par Muriel Geoffray le 

La dernière publication de l’APMF

 

 

 

Un outil pratique, synthétique et parfois ludique que les médiateurs peuvent proposer aux professionnels prescripteurs et aux personnes susceptibles de choisir la médiation familiale.

66 mots pour lesquels est proposée une définition, afin d’apporter des réponses aux questions qui nous sont posées et de clarifier les notions essentielles qui constituent le cœur de la médiation familiale

Utile lors des actions de communication et les rencontres avec les partenaires.

 

 

Peut être commandé en ligne

 

 

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TMFPO: Avancées du groupe de travail APMF sur l’expérimentation

Ecrit par Muriel Geoffray le 

 

LA TENTATIVE DE MÉDIATION FAMILIALE PRÉALABLE OBLIGATOIRE (TMFPO)

 

LE GROUPE DE TRAVAIL ET DE RÉFLEXION APMF  SUR L’EXPÉRIMENTATION DE LA TMFPO

 

Ce groupe, constitué de 11 référents APMF (médiateurs familiaux membres de l’APMF) sur le resssort des 11 TGI concernés, travaille pour accompagner les médiateurs familiaux dans cette expérimentation et réfléchit sur sur ses modalités afin d’être force de propositions auprès du SADJAV, des magistrats et des autres acteurs impliqués (avocats, greffiers, notaires…

Un courrier a été fait à chaque TGI concerné par la TMFPO pour présenter les référents du groupe de travail TMFPO de l’APMF qui elle-même participe au Groupe National de pilotage.

 

Les échanges des membres de ce groupe de travail ont déjà permis la mutualisation des informations sur :

  • Les documents transmis par le SADJAV, qui constituent des points de procédure qu’il nous appartient d’ajuster à la pratique de la médiation familiale
  • Les documents élaborés à destination du public qui sera concerné, (idem)
  • Les moyens financiers à solliciter (Crédits complémentaires à solliciter auprès des MDPAAD)
  • Les modalités de mise en œuvre (courriers transmis aux personnes, attestations).
  • La définition de la tentative (Un entretien qui réunit les 2 parents).

Cette mutualisation constitue un support lors des rencontres qui sont déjà organisées dans ces TGI, sous l’égide des JAF, et réunissent les médiateurs familiaux des structures conventionnées par la prestation de service (PS), hors PS et ceux exerçant en libéral.

 

Le 11 juillet dernier, les 11 référents se sont réunis à l’APMF en présence de Dominique PENA (SADJAV) et de Nathalie SERRUQUE (UNAF)

Cette rencontre a permis de mettre en avant des informations disparates et une avancée très différente selon les TGI.

Dominique PENA, Chargée de mission au SADJAV nous a proposé un guide méthodologique sur l’organisation de cette expérimentation. Elle a  pris en considération les remarques des référents, tant sur les questions d’organisation et de mise en œuvre que sur les points de pratique que nous avons souhaité lui présenter (modèles d’attestations notamment).

Des recrutements sont nécessaires dans certains services, la question de leur financement est en cours de négociation, afin que ceux-ci soient réalisés en garantissant aux professionnels les meilleures conditions de travail.

Voir le compte-rendu de la journée de travail du 11 juillet 2017

CR Réunion référents APMF TMFPO -11.07.17

Propositions d’attestations:

Attestation info de TMFPO – Proposition APMF

Attestation info de TMFPO responsabilité du MF- Proposition APMF

Attestation TMFPO-Proposition APMF

 

L’APMF, la FENAMEF et l’UNAF se rencontreront en septembre pour travailler de manière coopérative sur la TMFPO.

La rencontre nationale pour tous les médiateurs familiaux impliqués dans l’expérimentation, prévue le 29 septembre, est reportée : une nouvelle date sera programmée dans le cadre de la collaboration APMF, FENAMEF, UNAF.

Le Vendredi 19 janvier 2018:  Une nouvelle journée de travail réunira les référents APMF, afin de faire un premier bilan d’étape, d’identifier ensemble les pratiques et les questionnements qu’elles suscitent. Elle nous permettra également de commencer une évaluation à la fois quantitative et qualitative afin que l’éventuelle généralisation de cette expérimentation soit mise en œuvre avec les meilleures préconisations.

 

 

 

Un droit de visite et d’hébergement pour l’ex-compagne de la mère

Ecrit par Muriel Geoffray le 

La Cour de cassation, le 13 juillet 2017, a confirmé l’arrêt de la Cour d’Appel de Besançon qui accorde un droit de visite et d’hébergement à l’ex compagne de la mère, statuant ainsi “en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant”.

La Cour de Cassation, s’appuyant sur l’article 371-4 du Code civil,  applique à la compagne de la mère biologique, un texte destiné au beau-parent.

L’arret de la Cour de cassation

Rencontre avec l’Association des Maires de France

Ecrit par Muriel Geoffray le 

 

Le 22 mai, Audrey Ringot et Véronique Mougey ont rencontré Nelly DENIOT, responsable du département Action Sociale Educative Sportive et Culturelle et Sarah REILLY, conseillère technique, de l’Association des maires de France.

L’AMF regroupe 34155 communes et intercommunalités, dans le cadre d’un paritarisme politique.

Les échanges se sont orientés sur les situations concrètes de tensions ou de conflits rencontrées par les élus sur le terrain et qui pourraient être adressées en médiation ou médiation familiale.

Plusieurs actions communes sont envisagées afin d’apporter une meilleure connaissance de la médiation familiale des liens avec les forces vives locales et une plus importante participation dans les commissions municipales.

 

Compte Rendu de la rencontre AMF et APMF

 

 

Le formulaire à remplir par l’enfant sur son droit à être entendu dans le cadre de la procédure de ses parents

Ecrit par Muriel Geoffray le 

Ce formulaire, à remplir et signer par l’enfant, est prévu par le décret n° 2016-1907du 28 décembre 2016.

L’APMF a communiqué au SADJAV une Recommandation sur la responsabilité que conférait à l’enfant ce formulaire, dans sa rédaction prévue  et qui mentionne notamment les conséquences du choix de l’enfant sur la procédure de ses parents.

Recommandation APMF: Protéger la parole et la place de l’enfant

 

Le SADJAV a entendu nos remarques et invité l’APMF à faire état de cette recommandation dans la demande que nous allons adresser à la Direction des Affaires Civiles et du Sceau afin de supprimer cette disposition.

Nous nous tournons désormais vers la DACS pour faire supprimer cette disposition, et cela avec le soutien du SADJAV.

 

Groupe de travail sur l’expérimentation de la tentative de médiation préalable obligatoire

Ecrit par Muriel Geoffray le  
L’APMF a souhaité constituer un groupe de travail en soutien des médiateurs familiaux et des services impliqués dans cette expérimentation, pour accompagner la mise en œuvre de ce dispositif.

Coordinateurs : Bénédicte DEFOSSEZ et Audrey RINGOT

 

 

OBJECTIFS

– Réaliser un état des lieux des pratiques au sein des TGI concernés sur les modalités de sollicitation des médiateurs familiaux : création de listes des médiateurs familiaux, référence au DEMF effective ?, autre prérequis de formation, structures sollicitées (telles structures subventionnées par la PS, autres conventionnées, associations non conventionnées, libéraux…)

 

– Élaborer un questionnaire permettant d’évaluer le fonctionnement et les différences de pratiques auprès des MF :

  • Évaluer l’impact sur les personnes de ce dispositif : accès à la médiation ou pas après cette tentative, recherche d’apaisement du différend, problématiques énoncées par les familles telles : parentalité, financier, autre… La référence à la déontologie est-elle prise en compte….
  • Partenariat institutionnels: avec les Barreaux? avec les JAF? Les CAF? …

 

– Repérer les modes de financement et l’impact de cette activité sur le budget des services, des médiateurs familiaux exerçant en libéral.

 

L’analyse de ces éléments pourrait permettre de mettre en lumière l’homogénéité ou pas des pratiques Développées au sein de chaque TGI et surtout de prendre en compte l’analyse des médiateurs familiaux.

 

 

MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE CE GROUPE DE TRAVAIL:

Pour constituer ce groupe nous proposons de faire appel à :

  • Un médiateur familial par département impliqué localement dans ce dispositif, adhérent à l’APMF, quel que soit son statut .
  • Si aucun médiateur familial adhérent APMF n’est repéré au sein d’un département,demander au Délégué Régional s’il souhaite participer à ce groupe de travail ou élargir à un MF adhérent de la dite région
  • Possibilité pour le coordinateur d’inviter des personnes ressources extérieures à l’APMF
  • Nombre de réunions : au moins 3/an
  • Possibilité d’organiser en alternance des réunions à distance (Skype ou autre) et réunions plénières.

 

Prenez contact avec le Secrétariat ou votre Délégué Régional !

 

 

 

Réorganisation de l’aide juridique – Les réponses du SADJAV au questionnement de L’APMF

Ecrit par Muriel Geoffray le 

 

L’APMF a interrogé le SADJAV et demandé des clarifications sur diverses dispositions relatives à l’aide juridique apportées par le Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016. Celles-ci amènent en effet de nombreuses questions sur le rôle du médiateur familial et particulièrement sur les questions éthiques relatives à son indépendance et à la confidentialité.

  • un avocat « qui assiste » un client en médiation bénéficiera de l’aide juridictionnelle, et une majoration de son indemnité. Nous avons donc questionné la signification concrète du terme « assiste », en précisant que seul le médiateur familial, au titre de son indépendance et de la confidentialité des entretiens, peut décider avec les personnes accueillies, de la présence de professionnels en séance.
  • Nous avons également demandé des clarifications concernant la rétribution du médiateur qui seraient « subordonnée à la transmission au juge par le médiateur d’un rapport exposant les termes de l’accord trouvé entre les parties et permettant au juge d’apprécier l’importance et le sérieux des diligences qu’il a accomplies ».

 

LES RÉPONSES DU SADJAV :

 

  1. S’agissant de l’emploi du terme « assister » pour définir l’action de l’avocat, il convient d’entendre :
  • D’une part l’assistance de l’avocat pour une procédure dans laquelle intervient une médiation judiciaire. La rétribution de l’avocat intervient au titre de l’assistance à la procédure et non des diligences de l’avocat qui seraient réalisées dans le cadre de la médiation elle-même ; le fait qu’il y ait une médiation au cours de la procédure donne droit à l’avocat à une majoration de sa rétribution.
  • D’autre part, de l’assistance de la partie qui demande l’homologation de la convention ; dans le cadre de l’aide juridictionnelle. La rétribution de l’avocat concerne l’assistance de la partie lors de la phase procédurale de saisine du juge aux fins d’homologation et non pour la médiation elle-même survenue en dehors d’une instance.

 

2. S’agissant de la rémunération du médiateur pour les parties bénéficiaires de l’aide juridictionnelle

  • -256 euros HT maximum seront pris en charge par l’Etat pour une mesure de médiation si une partie est bénéficiaire de l’AJ, que celle-ci soit totale ou partielle, et quel que soit le nombre de séances ;
  • – pour 2 parties bénéficiaires de l’AJ : 256 € par parties, soit 512 euros HT maximum pris en charge par l’Etat, que celle-ci soit totale ou partielle, et quel que soit le nombre de séances ;
  • – ce montant de 512 euros HT est un montant maximum, quel que soit le nombre de parties

 

3. S’agissant de l’intervention de la CNAF lorsqu’une partie / plusieurs parties / toutes les parties ont l’AJ.

  • Dans tous les cas, les parties bénéficiaires de l’AJ n’ont rien à payer ; l’Etat prend en charge intégralement les frais de médiation qui auraient dû être avancés par ces dernières si elles n’avaient pas bénéficié de l’aide juridictionnelle.
  • . L’Etat ne prend pas en charge, au titre de l’AJ, les parties à la médiation non bénéficiaires de l’AJ. Il ne prend en charge au titre de l’AJ que la part incombant aux seuls bénéficiaires de l’aide.
  • Lorsque le médiateur familial est déjà rétribué totalement ou partiellement par un tiers (par ex, par la CAF ), le juge taxateur devra déduire au préalable du montant de l’aide juridictionnelle, les sommes que le médiateur aura déjà perçu de la part des tiers et qui est donc restée à la charge du justiciable.

 

4. S’agissant de la transmission au juge par le médiateur d’un rapport exposant les termes de l’accord trouvé entre les parties

Vous nous interrogez sur l’articulation avec les principes éthiques et déontologiques du médiateur qui ne peut rendre de rapport, et sur l’appréciation par le juge de l’importance et le sérieux des diligences accomplies.

L’objectif du rapport est de faciliter la tâche du juge. Ce rapport formalise l’accord lui-même, résultat de la médiation et ses termes exacts, et non le contenu des discussions intervenues avant l’accord qui sont confidentielles.

Par ailleurs, il est nécessaire d’établir la réalité et le sérieux des diligences accomplies pour permettre d’engager la rétribution versée par l’Etat. Cette appréciation sera effectuée au cas par cas, par le magistrat taxateur. L’objectif poursuivi est budgétaire, les dépenses de l’Etat devant être justifiées. Il ne s’agit pas d’entrer dans le détail des discussions ayant conduit à l’accord mais d’indiquer le nombre de réunions et leurs dates.

 

 

Une rencontre est prévue avec le SADJAV, le 11 mai prochain, nous ne manquerons pas de faire préciser mieux encore certains points notamment sur la question relative à la transmission des accords que les personnes peuvent elles-mêmes transmettre…

 

 

Le décret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016 simplifie la procédure d’homologation des conventions parentales

Ecrit par Admin Apmf le 

Le décret du 28 décembre simplifie la procédure d’homologation par le juge aux affaires familiales des conventions formalisant l’accord intervenu entre les parents sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, en dispensant les parties de comparaître devant le juge sauf si celui-ci l’estime nécessaire.

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Le nouveau divorce par consentement mutuel

Ecrit par Admin Apmf le 

Le nouveau divorce par consentement mutuel en dehors de toute procédure, est entré en vigueur le 1ier janvier 2017 :   le divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats et enregistré par notaire

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle a mis en place (article 50) le divorce par consentement mutuel sous signature privée enregistré par notaire, en vigueur depuis le 1ier janvier, sauf pour les requêtes déposées antérieurement à cette date.

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