Le décret attendu sur les modalités de constitution des listes de médiateurs auprès des cours d’appel vient d’être publié.
Le SADJAV travaille actuellement à la rédaction de la circulaire qui mentionnera les informations et les documents que les médiateurs familiaux devront fournir. Il s’agira d’un dossier conséquent: copie du DEMF, justification des formations suivies, appartenance à un réseau national – comme l’APMF …
Il est nécessaire d’attendre que chaque Cour d’Appel dispose de cette circulaire avant d’adresser sa demande.
Le SADJAV a pris en considération les travaux de l’APMF et le fait que notre association est un interlocuteur pertinent et nécessaire. Il sera donc pertinent de préciser son appartenance à notre association nationale.
Décret Liste médiateurs cour d’appel 9 oct 2017
