L’ HOMOLOGATION DES ACCORDS
UNE PROCÉDURE SIMPLIFIÉE
par le décret du 28 décembre 2016 : Le juge « statue sur la requête sans débat, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties ».
RÉVISION DES ACCORDS
Article 373-2-13 : Les dispositions contenues dans la convention homologuée ainsi que les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d’un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non.
Si les parents ne sont pas d’accords pour modifier leur organisation par une convention commune soumise à homologation, il faudra la survenance d’un élément nouveau.
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PIÈCES À JOINDRE À UNE REQUÊTE AUX FINS D’HOMOLOGATION D’ACCORDS PARENTAUX
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L’HOMOLOGATION DES ACCORDS PARENTAUX ET LA QUESTION DES DISPOSITIONS PATRIMONIALES ENTRE CONCUBINS
Les accords ou conventions qui mêlent les questions d’autorité parentale avec celles concernant la réorganisation financière des concubins qui se séparent ont toujours posé problème. La question est réactualisée avec les nouvelles dispositions relatives à l’homologation des accords :un accord dont le contenu est partiellement hors cadre (questions financières entre conjoints) risque fort de ne pas pouvoir être homologué.
Face aux nombreux questionnements des médiateurs familiaux, l’APMF a rédigé une note de synthèse :
