APMF CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Préambule

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’Association Pour La Médiation Familiale (APMF) et de la personne morale ou physique dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par l’APMF.

Toute prestation accomplie par l’Association Pour La Médiation Familiale implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. l’Association Pour La Médiation Familiale (APMF), 11 rue Beccaria, 75012 Paris,

co*****@ap**.fr











, représentée par son Président Sébastien CUINET.

N° de SIRET : 411 949 464 00035

L’Association peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

L’APMF met en vente par l’intermédiaire de son site Internet (http://apmf.fr) des biens dont la liste et le descriptif peuvent être consultés sur le site : revues, affiches, « pann’humour »…

Article 1 Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par l’association APMF. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande. L’APMF s’assure que l’acceptation des CGV soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’Association constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Prix

Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et ne sont pas soumis à la T.V.A. Ils sont également indiqués majorés des frais de livraison applicables au jour de la commande, pour les envois en France métropolitaine. L’APMF s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Rabais et ristournes

Les tarifs proposés ne comprennent pas les rabais et ristournes que l’APMF serait amenée à octroyer exceptionnellement.

Article 3 : Conditions de vente

Les commandes peuvent être passées en ligne ou via le secrétariat de l’association par mail ou téléphone. Les commandes en dehors de la France métropolitaine et les commandes spécifiques non prévues par le site (articles variés, commandes en quantité importantes ou groupées) ne peuvent être effectuées en ligne, elles nécessitent de contacter par mail ou téléphone le secrétariat de l’association.

Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue soit en ligne par carte bancaire, soit par chèque.

Conclusion du contrat en ligne

La commande s’effectue par une série d’étapes

  • Choix du Produit et des quantités
  • Indication des données essentielles du Client (identification, adresse…)
  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
  • Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs
  • Suivi des instructions pour la livraison et paiement des produits
  • Récapitulatif et confirmation de la validation de la commande
  • Le Client recevra alors un accusé de réception de la commande la confirmant et, en cas de paiement en ligne, confirmation par courrier électronique du paiement de la commande.
  • Livraison des produits, après réception du paiement en cas de règlement par chèque.

Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 4 : Produits

L’APMF s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, elle en informe le Client. Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, l’APMF rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé par mail, les produits seront retournés par le client et les frais d’expédition seront également remboursés.

Article 5 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’APMF par mail.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.

Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : 11 rue Beccaria, 75012 Paris. Le remboursera s’effectuera par chèque.

Article 6: Livraison

La livraison est effectuée au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes ses réserves par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Article 7: Force majeure

La responsabilité de l’APMF ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 8: Litige

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de règlement de la réclamation par l’APMF, l’acheteur pourra saisir le médiateur de la consommation ci-après: Le Centre de Médiation et d’Arbitrage de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris.

Fait à Paris, le 20 mars 2017

 

FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

À l’attention de Sébastien CUINET, Président de l’Association Pour la Médiation Familiale

11, rue Beccaria
75012 PARIS


co*****@ap**.fr











Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le :

Nom :

Adresse:

Date :

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :